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TVA à 5,5 % sur votre borne : conditions exactes et pièges

Claire Fontaine · Mis à jour le 02/07/2026
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En 2026, le crédit d'impôt pour une borne à domicile a disparu et les primes ADVENIR sont réservées aux copropriétés. Pour un propriétaire de maison individuelle, il ne reste qu'un seul avantage fiscal : la TVA à taux réduit de 5,5 %. Bien appliquée, elle fait chuter la facture de plusieurs centaines d'euros. Mal comprise, elle peut ne pas s'appliquer du tout et vous faire payer 20 %.

Le problème, c'est que ce taux de 5,5 % n'est pas automatique. Il obéit à des conditions précises fixées par l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, issu de la loi de finances 2023. Une prise renforcée, une borne achetée sur internet puis posée séparément, ou un installateur non qualifié : chacun de ces cas fait basculer votre taux vers 10 % ou 20 %. Voici les conditions exactes, les trois taux possibles et les pièges à éviter, chiffres à l'appui.

Les 3 conditions exactes pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % sur une borne de recharge résidentielle repose sur l'article 279-0 bis A du Code général des impôts. Trois conditions doivent être réunies simultanément. Il suffit qu'une seule manque pour perdre le taux réduit.

La première condition tient au logement. Il doit s'agir d'un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans au moment des travaux. Résidence principale ou secondaire, peu importe : le critère est l'ancienneté du bâtiment, pas votre statut. Un logement neuf ou de moins de deux ans relève d'un autre régime et ne donne pas droit au 5,5 % par cette voie.

La deuxième condition porte sur l'installateur. La pose doit être réalisée par une entreprise qualifiée IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). Cette qualification, délivrée par un organisme accrédité type Qualifelec, est obligatoire dès que la puissance de la borne dépasse 3,7 kW, ce qui est le cas de toutes les bornes murales 7,4 kW ou 11 kW. Sans qualification IRVE, non seulement le 5,5 % tombe, mais votre installation n'est pas conforme.

La troisième condition, la plus souvent oubliée, concerne la facture. Le matériel et la pose doivent figurer sur une seule et même facture émise par l'installateur qualifié. C'est ce document unique fourniture + pose qui matérialise le taux de 5,5 % sur l'ensemble de la prestation.

5,5 %, 10 % ou 20 % : les trois taux et ce qui les déclenche

Toutes les solutions de recharge ne se valent pas au regard de la TVA. Il existe en réalité trois taux, et le vôtre dépend directement de ce que vous installez et de la manière dont vous l'achetez.

Le taux de 5,5 % est réservé à une véritable borne de recharge (wallbox) pilotable, fournie et posée par un installateur qualifié IRVE sur facture unique. C'est le taux le plus avantageux et celui que vise toute installation sérieuse à domicile.

Le taux de 10 % s'applique à une prise renforcée de type Green'Up. Cet équipement, plus limité (souvent autour de 3,2 à 3,7 kW), n'est pas considéré comme une infrastructure de recharge au sens du 5,5 %. Sa pose relève donc de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat, soit 10 %. C'est un point contre-intuitif : une solution moins chère à l'achat supporte un taux de TVA plus élevé.

Le taux de 20 % — la TVA de droit commun — s'applique dès que vous cassez la logique fourniture + pose. Le cas typique : vous achetez la borne seul, sur internet ou en magasin, puis vous faites appel à un électricien pour la poser. Résultat, le matériel est facturé à 20 % par le vendeur, et seule la main-d'œuvre de pose peut bénéficier de 10 %. Vous perdez le 5,5 % sur la partie la plus coûteuse : la borne elle-même.

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Exemples chiffrés : combien la TVA change réellement la facture

Le meilleur moyen de comprendre l'enjeu est de raisonner sur un montant hors taxes identique et de faire varier le taux. Prenons une installation dont le coût est de 1 000 € HT (borne + pose).

À 5,5 %, la TVA s'élève à 55 €, pour un prix final de 1 055 € TTC. À 10 %, la TVA passe à 100 €, soit 1 100 € TTC. À 20 %, elle atteint 200 €, soit 1 200 € TTC. Entre le meilleur et le pire scénario, l'écart est de 145 € sur cet exemple, et il grimpe proportionnellement au montant des travaux.

Sur un chantier plus complet, l'écart devient significatif. Pour 2 000 € HT de fourniture et pose, le 5,5 % représente 110 € de TVA (2 110 € TTC), contre 400 € à 20 % (2 400 € TTC) : 290 € d'écart. C'est précisément ce que vous perdez en achetant votre borne séparément puis en la faisant poser.

Chez Horizon, nos installations démarrent à partir de 1 090 € TTC, pose comprise, avec la TVA à 5,5 % déjà appliquée sur la facture unique fourniture + pose. Le taux réduit n'est pas une démarche à effectuer de votre côté : il est intégré directement au devis dès lors que les conditions sont remplies.

En 2026, la TVA à 5,5 % est la seule aide résidentielle qui reste

Le paysage des aides a radicalement changé. Le crédit d'impôt pour l'équipement d'une borne de recharge (souvent appelé CIBRE), qui permettait de récupérer jusqu'à 500 € par système, a pris fin le 31 décembre 2025. Il ne s'applique plus à aucune dépense engagée en 2026.

La prime ADVENIR, elle, existe toujours et a même été revalorisée au 1er avril 2026 — mais uniquement pour la recharge en résidentiel collectif et en copropriété (jusqu'à 12 500 € pour une infrastructure collective, avec surprime parkings extérieurs). Le programme ne finance pas les bornes en maison individuelle. Si vous êtes propriétaire d'une maison, vous n'êtes donc pas éligible à ADVENIR.

Concrètement, pour un particulier qui équipe sa maison en 2026, il ne reste plus aucune aide nationale directe de type subvention ou crédit d'impôt. La TVA à 5,5 % est le seul avantage fiscal résidentiel encore en vigueur. C'est aussi la raison pour laquelle il faut sécuriser ses conditions d'application : c'est votre unique levier d'économie.

Restez prudent face aux promesses commerciales. Aucun installateur sérieux ne peut vous garantir en 2026 un crédit d'impôt résidentiel, une aide nationale pour une maison individuelle, ni prendre en charge le CONSUEL sur une simple borne monophasée standard. Si une offre en fait mention, c'est un signal d'alerte.

Les pièges qui font perdre le taux réduit

Au-delà des trois conditions de base, plusieurs situations courantes font basculer la facture vers 10 % ou 20 % sans que le client s'en rende compte au moment de l'achat.

Le premier piège est l'achat en ligne. Commander sa borne sur un site marchand puis chercher un électricien pour la poser est le scénario qui coûte le plus cher : le matériel est facturé à 20 %, et vous ne récupérez le taux réduit sur rien d'autre que la main-d'œuvre. L'économie apparente à l'achat est souvent annulée, voire dépassée, par le surcoût de TVA.

Le deuxième piège est l'installateur non qualifié. Un électricien compétent mais sans qualification IRVE ne peut pas légalement appliquer le 5,5 % sur une borne de plus de 3,7 kW, et son installation n'est pas conforme. Vérifiez systématiquement la qualification avant de signer.

Le troisième piège est la facture éclatée. Même avec un professionnel qualifié, si le devis sépare artificiellement le matériel et la main-d'œuvre en deux documents, ou fait apparaître la borne à un taux différent, l'administration peut remettre en cause le 5,5 %. Exigez une facture unique, avec le taux de 5,5 % clairement mentionné sur l'ensemble de la prestation.

Enfin, attention au logement neuf. Une construction achevée depuis moins de deux ans ne relève pas de ce régime : renseignez-vous en amont si votre maison est récente.

À retenir. En 2026, la TVA à 5,5 % est la seule aide résidentielle qui subsiste pour équiper une maison individuelle. Elle n'est pas automatique : logement de plus de deux ans, pose par un installateur qualifié IRVE et facture unique fourniture + pose sont les trois conditions à respecter. Achat en ligne, prise Green'Up ou pose séparée font basculer votre facture à 10 % ou 20 %. Chez Horizon, à partir de 1 090 € TTC pose comprise, la TVA à 5,5 % est déjà intégrée à la facture unique. Pour connaître votre montant exact, taux réduit appliqué, obtenez votre prix exact en 2 minutes sur /simu/.

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur une borne de recharge ?

Trois conditions cumulatives : le logement doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans, la pose doit être réalisée par une entreprise qualifiée IRVE, et le matériel comme l'installation doivent figurer sur une facture unique fourniture + pose. La borne doit être pilotable et conforme à la norme NF C 15-100.

Une prise renforcée Green'Up bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?

Non. Une prise renforcée de type Green'Up n'est pas considérée comme une infrastructure de recharge au sens de l'article 279-0 bis A du CGI. Sa pose relève de la TVA à 10 %, applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. Seule une véritable borne pilotable posée par un professionnel qualifié IRVE ouvre droit au 5,5 %.

Si j'achète ma borne seul et que je la fais poser, quel taux de TVA s'applique ?

Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. En achetant le matériel séparément, la borne est facturée à 20 % par le vendeur. Seule la main-d'œuvre de pose peut bénéficier de 10 %. Vous perdez donc l'avantage fiscal sur la partie la plus coûteuse. Pour obtenir 5,5 %, il faut une prestation fourniture + pose sur une facture unique par un installateur IRVE.

Le crédit d'impôt pour une borne de recharge existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. En 2026, il ne s'applique plus. Pour un propriétaire de maison individuelle, la TVA à 5,5 % est le seul avantage fiscal résidentiel restant : la prime ADVENIR est réservée à la copropriété et au résidentiel collectif.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à un logement neuf ?

Non, pas par cette voie. Le taux réduit de 5,5 % de l'article 279-0 bis A du CGI concerne les logements achevés depuis plus de deux ans. Une maison neuve ou de moins de deux ans relève d'un autre régime et ne bénéficie pas automatiquement de ce taux. Le critère est l'ancienneté du bâtiment, indépendamment du fait qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire.

Dois-je faire une démarche pour obtenir la TVA à 5,5 % ?

Non, aucune démarche déclarative de votre part. Contrairement à une aide ou un crédit d'impôt, la TVA à 5,5 % est appliquée directement par l'installateur sur la facture, dès lors que les conditions sont réunies. Le taux figure sur le devis puis sur la facture unique fourniture + pose. Vous n'avez rien à demander à l'administration fiscale.