Droit à la prise en copropriété 2026 : le guide complet

Qu'est-ce que le droit à la prise, exactement ?

Le droit à la prise est le droit, pour tout propriétaire ou locataire de bonne foi disposant d'un emplacement de stationnement en immeuble collectif, de faire installer à ses frais une borne de recharge dédiée à son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il est encadré par l'article L.113-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Le point essentiel à comprendre : pour une installation individuelle réalisée à vos frais, aucun vote en assemblée générale n'est requis. La notification que vous adressez au syndic est purement informative. Le syndic signe la convention de travaux sans avoir à réunir ni à consulter l'AG. C'est ce qui distingue le droit à la prise d'un projet collectif d'infrastructure, lequel, lui, doit être voté.

Le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, ne peut s'opposer à votre projet que pour un motif sérieux et légitime, et uniquement en saisissant le juge. Le silence vaut accord : c'est le principe qui protège le copropriétaire demandeur.

• Concerne les propriétaires et les locataires de bonne foi d'un emplacement en immeuble collectif
• Installation à la charge financière du demandeur
• Aucun vote en AG requis pour une borne individuelle
• Le syndic ne peut refuser que par voie judiciaire, pour motif sérieux et légitime

La procédure étape par étape en 2026

La démarche repose sur une notification écrite au syndic et un enchaînement de délais légaux. Voici le déroulé complet.

Étape 1 : vous adressez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exposant votre intention de faire valoir votre droit à la prise. Elle doit être accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux ainsi que d'un plan ou schéma technique de raccordement électrique. La date de première présentation de la LRAR fait courir le délai.

Étape 2 : le syndic doit garantir au prestataire l'accès aux locaux techniques de l'immeuble pour réaliser une étude et un devis. Cette obligation d'accès figure désormais expressément à l'article L.113-16 du CCH et empêche un blocage de fait.

Étape 3 : le syndic dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour s'opposer au projet. À défaut d'opposition dans ce délai, l'accord est réputé acquis et vous pouvez lancer les travaux.

Étape 4 : avant le démarrage du chantier, une convention est conclue entre le syndic et le prestataire choisi. Elle fixe les conditions d'accès, d'intervention et de maintenance de l'installation. Ce cadre est prévu par les articles L.113-17 et R.113-9 du CCH, avec un délai de deux mois pour signer la convention une fois le contrat prestataire notifié.

• Notifier le syndic par LRAR avec descriptif détaillé et schéma de raccordement
• Laisser le prestataire accéder aux locaux techniques pour l'étude
• Délai d'opposition du syndic : 3 mois à compter de la notification
• Silence du syndic pendant 3 mois = accord tacite
• Convention de travaux à signer sous 2 mois avant chantier

Modèle de lettre recommandée (LRAR) au syndic

Vous pouvez adapter le modèle ci-dessous. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable : un simple e-mail ne déclenche pas les délais légaux et n'a pas de valeur probante.

"Madame, Monsieur, en ma qualité de copropriétaire (ou locataire) de l'emplacement de stationnement n°__ situé [adresse de la copropriété], je vous informe par la présente de mon intention d'exercer mon droit à la prise, conformément à l'article L.113-16 du Code de la construction et de l'habitation. Je souhaite faire installer à mes frais une borne de recharge dédiée à mon véhicule électrique. Vous trouverez ci-joint un descriptif détaillé des travaux envisagés ainsi qu'un schéma de raccordement électrique. Je vous remercie de bien vouloir garantir au prestataire l'accès aux locaux techniques nécessaires à la réalisation de l'étude et du devis. À défaut d'opposition de votre part, notifiée dans un délai de trois mois par saisine du président du tribunal judiciaire, mon projet sera réputé accepté. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

Conservez précieusement l'accusé de réception : la date de première présentation du courrier constitue le point de départ du délai de trois mois.

• Envoi obligatoire en LRAR, jamais par simple e-mail
• Joindre le descriptif des travaux et le schéma de raccordement
• Rappeler l'article L.113-16 du CCH et le délai de 3 mois
• Archiver l'accusé de réception comme preuve de date

Les motifs légitimes de refus du syndic

Le syndic ne peut s'opposer à votre projet que pour un motif sérieux et légitime, et il ne peut le faire qu'en saisissant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est le juge, et lui seul, qui apprécie la validité du motif invoqué. Un refus adressé par simple courrier, sans saisine du tribunal, est sans effet.

Les motifs généralement admis comme sérieux et légitimes sont limités : un risque avéré pour la sécurité de l'immeuble, une incompatibilité technique de l'infrastructure électrique existante, des contraintes architecturales caractérisées, ou l'existence (ou l'installation en cours) d'une solution de recharge collective répondant déjà au besoin.

Point de procédure important : si le syndic saisit le tribunal, il doit en informer le copropriétaire demandeur dans un délai de 15 jours. En l'absence de saisine dans le délai de trois mois, aucune opposition ne peut plus être valablement formée.

• Refus possible uniquement par saisine du tribunal judiciaire
• Le juge apprécie seul le caractère sérieux et légitime du motif
• Motifs admis : sécurité, incompatibilité technique, contraintes architecturales, recharge collective existante
• Le syndic doit informer le demandeur de la saisine sous 15 jours

Individuel ou collectif : l'aide ADVENIR en copropriété

En 2026, il n'existe plus d'aide résidentielle nationale pour l'installation d'une borne dans une maison individuelle : le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne a pris fin le 31 décembre 2025. La seule aide qui subsiste dans ce cas est la TVA réduite à 5,5 % sur la fourniture et la pose.

En copropriété, la situation est différente : le programme ADVENIR reste ouvert et a été revalorisé depuis le 1er avril 2026. Il finance les projets collectifs et partagés, pas la borne d'une maison individuelle. Les montants annoncés vont jusqu'à 1 000 € HT pour une borne individuelle en copropriété, 1 660 € HT pour une borne partagée et 12 500 € HT pour une infrastructure collective, avec une surprime pour les travaux extérieurs (VRD) pouvant atteindre 8 000 € HT.

Ces montants revalorisés s'appliquent aux projets votés en assemblée générale à partir du 1er avril 2026, le procès-verbal de l'AG faisant foi. Un projet voté avant cette date reste soumis aux anciens barèmes. Pour bénéficier de l'infrastructure collective, le passage par un vote en AG est donc incontournable, contrairement au droit à la prise individuel.

Autrement dit : le droit à la prise vous permet d'agir seul et vite pour votre place ; le projet collectif ADVENIR, plus lourd à monter, ouvre des aides substantielles mais suppose une décision d'assemblée.

• Maison individuelle 2026 : plus de crédit d'impôt, seule aide = TVA à 5,5 %
• ADVENIR copro revalorisé depuis le 1er avril 2026
• Jusqu'à 1 000 € (individuelle), 1 660 € (partagée), 12 500 € HT (infrastructure collective)
• Montants réservés aux projets votés en AG à partir du 1er avril 2026