Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») régissent la relation entre Nouvel Horizon, société par actions simplifiée agissant sous la marque commerciale « Horizon » (ci-après « Horizon », « Nouvel Horizon » ou « la Société »), et tout client particulier, personne physique majeure agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle (ci-après « le Client »), au titre du service de mise en relation et de réservation décrit aux présentes.
Nouvel Horizon agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation (apporteur d'affaires) entre le Client et des professionnels installateurs indépendants (ci-après « l'Installateur »). La prestation de fourniture, d'installation et de mise en service de la borne de recharge est contractée directement et exclusivement entre le Client et l'Installateur, dans les conditions de l'Article 2 ci-après.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nouvel Horizon se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Nature de l'intervention de Nouvel Horizon / Horizon Borne — Mise en relation et exclusion de responsabilité
2.1 — Rôle d'intermédiaire de mise en relation
NOUVEL HORIZON (marque Horizon Borne) agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation (apporteur d'affaires) entre le Client et des professionnels installateurs indépendants (ci-après « l'Installateur »). La Société exploite une place de marché (marketplace) dont l'unique objet est de mettre en relation un Client porteur d'un projet avec un Installateur tiers qualifié.
NOUVEL HORIZON n'est ni vendeur, ni installateur, ni maître d'œuvre, ni sous-traitant des prestations de fourniture et de pose. La Société n'exécute aucune prestation technique, ne fournit aucun matériel et ne réalise aucune installation.
2.2 — Contrat conclu directement entre le Client et l'Installateur
Le contrat de fourniture, d'installation et de mise en service de la borne de recharge (ou de toute autre prestation technique) est conclu directement et exclusivement entre le Client et l'Installateur. Ce contrat est régi par les conditions propres de l'Installateur. NOUVEL HORIZON n'est pas partie à ce contrat et n'y intervient à aucun titre.
Le règlement des prestations techniques, les garanties légales et contractuelles, le service après-vente et toute réclamation relative aux travaux relèvent exclusivement de la relation entre le Client et l'Installateur.
2.3 — Responsabilité exclusive de l'Installateur
L'Installateur est seul responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la bonne exécution, de la conformité, de la qualité et des délais des prestations ;
- de la détention et de la validité de ses qualifications, certifications (IRVE, RGE, etc.), assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) et autorisations ;
- du respect des normes techniques et réglementaires applicables (NF C 15-100, CONSUEL le cas échéant, etc.) ;
- des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) et de toute garantie commerciale ;
- du service après-vente et du traitement des malfaçons ou réclamations.
2.4 — Exclusion de responsabilité de NOUVEL HORIZON
Dans la limite de ce qu'autorise la loi, NOUVEL HORIZON ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant notamment :
- de l'inexécution, de la mauvaise exécution, du retard ou de l'abandon des prestations par l'Installateur ;
- des malfaçons, défauts, non-conformités ou sinistres liés aux travaux ou au matériel ;
- de la défaillance, cessation d'activité, insolvabilité, liquidation judiciaire ou faillite de l'Installateur, survenue avant, pendant ou après l'exécution des prestations ;
- du non-respect par l'Installateur de ses obligations légales, fiscales, sociales ou assurantielles ;
- de l'absence ou de l'invalidité des assurances ou qualifications de l'Installateur.
NOUVEL HORIZON ne garantit ni la solvabilité, ni la pérennité, ni la continuité d'activité de l'Installateur. La mise en relation n'emporte aucune garantie de résultat quant à la réalisation effective des prestations.
2.5 — Recours du Client
En cas de difficulté relative aux prestations (malfaçon, retard, non-exécution, défaillance de l'Installateur, etc.), le Client exercera ses recours directement et exclusivement à l'encontre de l'Installateur et, le cas échéant, de ses assureurs. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de NOUVEL HORIZON à ce titre.
2.6 — Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, et pour autant que la responsabilité de NOUVEL HORIZON viendrait à être engagée, celle-ci serait limitée au montant des sommes effectivement perçues par NOUVEL HORIZON au titre de la prestation de mise en relation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Identification de la Société
- Raison sociale : Nouvel Horizon, SAS
- Marque commerciale : Horizon (Horizon Borne)
- Qualité : apporteur d'affaires / intermédiaire de mise en relation
- Siège social : 14 Lotissement Mas de Serre, 30510 Générac, France
- SIREN : 941 069 452 — RCS : Nîmes
- TVA intracommunautaire : FR88 941 069 452
- Courriel : hello@horizon-borne.com — Site : horizon-borne.com
Nature de la prestation
Par l'intermédiaire de Nouvel Horizon, le Client est mis en relation avec un Installateur indépendant qui réalise, à son nom propre et sous sa seule responsabilité, une prestation globale d'installation de borne de recharge IRVE résidentielle comprenant :
- la fourniture de la borne de recharge (modèle choisi par le Client parmi le catalogue : Autel Elite 2 / Elite 2 Pro, Schneider Charge 7,4 / 11 / 22 kW, Raedian Neo, V2C Trydan, sous réserve de disponibilité) ;
- la fourniture des protections électriques réglementaires (disjoncteur différentiel type A 30 mA + disjoncteur dédié) ;
- le tirage du câble entre le tableau électrique et l'emplacement de pose, sur la distance déclarée par le Client (5 mètres inclus, mètres supplémentaires au tarif unitaire) ;
- la pose, le raccordement et la mise en service de la borne ;
- une démonstration d'utilisation à l'issue de la pose.
Les prestations sont réalisées par des artisans IRVE indépendants partenaires, titulaires de la qualification Qualifelec IRVE (obligatoire pour l'installation de bornes > 3,7 kW, art. 25 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017). L'Installateur affecté est l'entrepreneur principal : il émet la facture d'installation, souscrit l'assurance décennale obligatoire et engage seul sa responsabilité professionnelle. Le rôle de Nouvel Horizon se limite à la mise en relation, à la réservation du créneau et à la coordination administrative de la mise en relation.
Estimation, réservation et frais de service
Processus
- Le Client renseigne le simulateur en ligne sur horizon-borne.com et reçoit une proposition chiffrée personnalisée, établie au nom commercial de l'Installateur affecté ;
- Le Client réserve son projet et règle à Nouvel Horizon des frais de service de 285 € TTC via Stripe Checkout (carte bancaire, Klarna ou virement SEPA) ;
- Le créneau d'intervention est confirmé par courriel et SMS ;
- L'Installateur affecté établit et fait signer au Client le devis d'installation, et le contacte pour confirmer la date et les modalités de pose.
Valeur de la proposition chiffrée
La proposition chiffrée est valable trente (30) jours à compter de son émission. Elle détaille l'ensemble des éléments tarifaires : borne, protections, main-d'œuvre, tirage de câble, options éventuelles (délestage dynamique, coffret de protection), déplacement.
Ajustement du prix le jour de l'installation
Nouvel Horizon ne procède à aucune visite technique préalable : l'organisation de la prestation repose sur les informations déclaratives renseignées par le Client lors de la simulation. En conséquence, le prix figurant sur la proposition chiffrée est susceptible d'être ajusté par l'Installateur le jour de l'installation, en cas de constatation sur site de spécificités techniques non déclarées, notamment :
- une évolution du métré (distance réelle entre le tableau et l'emplacement de pose supérieure à celle déclarée) ;
- l'ajout d'un coffret électrique nécessaire à la mise aux normes ou à la protection de l'installation ;
- une amélioration de la valeur de la prise de terre rendue nécessaire pour la conformité et la sécurité de l'installation (NF C 15-100).
Tout ajustement de cette nature est porté à la connaissance du Client et fait l'objet de son accord avant réalisation. Il porte sur la seule prestation d'installation facturée par l'Installateur, à l'exclusion des frais de service de Nouvel Horizon. À défaut d'accord du Client, l'Article 9 (garantie d'infaisabilité) s'applique.
Prix, taxes et modalités de paiement
Deux flux distincts
Le montant total annoncé au Client se décompose en deux prestations distinctes, facturées par deux personnes morales distinctes :
- Frais de service Horizon : 285 € TTC (237,50 € HT, TVA 20 %), facturés par Nouvel Horizon au Client au titre de la mise en relation et de la réservation. Ils constituent l'unique rémunération de Nouvel Horizon ;
- Prix d'installation : facturé et encaissé directement par l'Installateur auprès du Client, en son nom propre. L'Installateur est seul vendeur et seul encaisseur de la prestation d'installation. Nouvel Horizon n'intervient ni dans l'encaissement, ni dans le recouvrement de ce prix.
Taux de TVA applicable à l'installation
Les prestations d'installation de bornes IRVE bénéficient du taux de TVA à 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI), sous réserve que : l'installation soit réalisée dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; le logement soit affecté à la résidence principale ou secondaire du Client ; le Client signe l'attestation simplifiée de TVA réduite à l'attention de l'Installateur avant facturation. À défaut, le taux de 20 % s'applique de plein droit. Les frais de service Horizon sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Modalités de paiement
- Frais de service : 285 € TTC à la réservation, réglés à Nouvel Horizon via Stripe Checkout ;
- Prix d'installation : réglé directement à l'Installateur, le jour de la pose, par tout moyen accepté par celui-ci (virement, carte bancaire, chèque, paiement échelonné le cas échéant) ;
- La facture d'installation est émise par l'Installateur au nom du Client ; la facture de frais de service est émise par Nouvel Horizon.
Remise commerciale 150 €
Une remise commerciale immédiate de 150 € TTC peut être appliquée, dans les conditions cumulatives suivantes :
- la remise porte exclusivement sur la partie installation (prestation IRVE) du projet, à l'exclusion des frais de service de Nouvel Horizon ;
- elle est offerte au Client qui valide sa commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l'émission de la proposition chiffrée ;
- elle n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles éventuelles ;
- elle est uniforme et reproductible pour tout Client respectant les conditions ci-dessus, conformément aux exigences de loyauté commerciale (art. L121-1 et suivants du Code de la consommation).
Délais d'exécution
Nouvel Horizon s'engage à organiser la mise en relation de manière à ce que la pose soit proposée dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la réservation et du paiement des frais de service, sauf cas de force majeure ou d'indisponibilité du Client. Le créneau est proposé par l'Installateur, à convenir d'un commun accord. La pose dure typiquement moins de quatre (4) heures sur place.
Exécution de la prestation
Absence de visite technique préalable
Aucune visite technique n'est réalisée préalablement à la pose. L'organisation repose sur les informations déclaratives du Client (type d'alimentation mono/tri, distance tableau-emplacement, options souhaitées).
Obligations du Client
- fournir des informations exactes lors de la simulation et des échanges préparatoires ;
- mettre à disposition de l'Installateur un accès libre au tableau électrique et à l'emplacement de pose ;
- être présent (ou représenté par un mandataire majeur) le jour de la pose ;
- régler le prix d'installation à l'Installateur le jour de la pose ;
- signer l'attestation de TVA réduite si applicable.
Exclusions de prestation
Sont expressément exclus de la prestation d'installation, sauf accord distinct avec l'Installateur :
- l'attestation CONSUEL, lorsqu'elle est requise, qui reste à la charge du Client ;
- la mise en conformité du tableau électrique en cas de non-conformité préexistante ;
- les travaux de génie civil (tranchée, fourreau enterré, dallage) au-delà des fixations standard ;
- la déclaration de l'installation au gestionnaire de réseau (Enedis) lorsqu'elle est requise ;
- l'abonnement spécifique recharge auprès du fournisseur d'électricité du Client.
Absence d'aides publiques 2026
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (réservation et règlement des frais de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. La rétractation est notifiée par courriel à hello@horizon-borne.com ou par courrier à Nouvel Horizon, 14 Lotissement Mas de Serre, 30510 Générac.
En cas de rétractation valablement exercée, Nouvel Horizon rembourse au Client les frais de service de 285 € TTC dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement. Le prix d'installation n'ayant pas été encaissé par Nouvel Horizon, son sort relève de la relation entre le Client et l'Installateur.
Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont la mise en œuvre relève de l'Installateur en sa qualité de vendeur de la prestation d'installation.
- Garantie décennale : l'Installateur qui réalise la pose est tenu à la garantie décennale obligatoire (art. 1792 et suivants du Code civil), pendant dix (10) ans à compter de la réception. Son attestation est communiquée au Client sur demande ;
- Garantie commerciale installation de 3 ans : fournie par l'Installateur, couvrant les pièces et la main-d'œuvre nécessaires à la remise en état en cas de défaut de pose, dans les conditions de son contrat ;
- Garantie constructeur de la borne : 2 ans (3 ans pour la borne Autel selon le modèle), selon la documentation du fabricant.
Nouvel Horizon, en sa seule qualité d'apporteur d'affaires, ne fournit aucune garantie sur l'installation et n'en est pas le garant. Elle peut, à titre de simple facilitation, orienter le Client vers l'Installateur ou le SAV constructeur compétent.
Responsabilité
Conformément à l'Article 2 des présentes, Nouvel Horizon est tenue d'une simple obligation de moyens au titre de son activité d'apporteur d'affaires (mise en relation, sélection de l'Installateur partenaire, réservation). L'Installateur est seul tenu, en qualité d'entrepreneur principal, des obligations de résultat attachées à la pose et au raccordement, ainsi que des assurances professionnelle et décennale obligatoires. La responsabilité de Nouvel Horizon est exclue et limitée dans les conditions des articles 2.4 à 2.6.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure prolongée au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra mettre fin à la relation sans pénalité, les frais de service étant alors remboursés au Client.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Horizon, accessible à horizon-borne.com/confidentialite/. Nouvel Horizon est responsable de traitement pour la collecte et la mise en relation ; l'Installateur devient responsable distinct dès la transmission du dossier (exécution, facturation, SAV).
Médiation et litiges
En cas de litige, le Client adresse une réclamation préalable à hello@horizon-borne.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En l'attente de la désignation du médiateur conventionnel, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr/).
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, dans les conditions de droit commun applicables au consommateur (art. R631-3 du Code de la consommation).