En copropriété, un résident qui veut une borne sur sa place n'a pas besoin d'un vote en assemblée générale. Il a un droit, encadré par le Code de la construction et de l'habitation, et c'est souvent l'installateur qui monte le dossier.
Un dossier incomplet ou mal envoyé fait perdre des mois au client. Voici les textes en vigueur, les pièces à fournir et les délais qui courent.
Le texte en vigueur : articles L113-16 et L113-17 du CCH
Depuis le 1er juillet 2021, le droit à la prise figure aux articles L113-16 et L113-17 du Code de la construction et de l'habitation, précisés par les articles R113-7 à R113-10. Les anciens numéros (L111-3-8, R136-2) ne sont plus en vigueur : beaucoup de pages en ligne les citent encore.
Le principe : le propriétaire ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement d'une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif. L'installation doit permettre un comptage individualisé des consommations et se fait aux frais du demandeur, locataire, occupant de bonne foi ou copropriétaire occupant.
Le dossier à envoyer au syndic
La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R113-10). Elle doit être accompagnée de pièces précises (article R113-8).
- Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre.
- Un plan technique d'intervention.
- Un schéma de raccordement électrique.
- Ces deux derniers documents ne sont pas exigés si leur établissement a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés.
Le délai de 3 mois : ce que le syndic peut faire
Pour s'opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification qu'il a reçue. Passé ce délai, l'opposition est forclose et les travaux peuvent être réalisés.
Le texte cite deux motifs sérieux et légitimes : des installations de recharge déjà existantes, ou la décision du syndicat de réaliser lui-même ces installations dans un délai raisonnable. La liste n'est pas limitative : tout autre motif est apprécié par le juge.
Le syndic inscrit une simple information sur le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les travaux ne sont pas soumis à son autorisation.
La convention avec le syndic avant les travaux
Quand l'installation touche les parties ou équipements communs d'un immeuble collectif, une convention doit être signée avant les travaux entre le syndicat, représenté par le syndic, et le prestataire choisi par le demandeur (article L113-17). Elle fixe les conditions d'accès et d'intervention pour l'installation, la gestion et l'entretien.
- Le demandeur communique les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire.
- Le syndic dispose de deux mois pour signer la convention, sans autorisation de l'assemblée générale.
- À défaut de signature, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui fixe les conditions d'accès et d'intervention.
Client locataire : un mois de plus à prévoir
Un locataire notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur a ensuite un mois pour transmettre le dossier au syndic, et le délai de trois mois du syndic court à partir de cette transmission. Il s'agit d'une notification, pas d'une demande d'autorisation au bailleur. Dans le planning, comptez jusqu'à quatre mois avant de pouvoir intervenir.
Sources officielles
Article d'information, pas un conseil juridique. En cas de litige avec un syndic, orientez votre client vers un professionnel du droit.
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Faut-il un vote de l'assemblée générale pour le droit à la prise ?
Non. Le syndic informe l'assemblée générale du projet, mais les travaux ne sont pas soumis à son autorisation. Seul un juge saisi par le syndic dans les trois mois peut s'y opposer.
Quels documents joindre à la notification au syndic ?
Un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique, envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un locataire doit-il obtenir l'accord de son propriétaire ?
Non, il doit le notifier au copropriétaire bailleur avec copie au syndic. Le bailleur transmet ensuite le dossier au syndic dans un délai d'un mois.