Beaucoup de pages citent encore l'article 22 du décret du 12 janvier 2017 pour justifier la qualification IRVE. Ce texte est abrogé depuis le 1er juillet 2024.
La règle a été reprise dans le Code de l'énergie, avec une nouveauté pour les organismes qui délivrent la qualification. Voici ce qui s'applique aujourd'hui à votre entreprise.
Le texte en vigueur : l'article D. 353-2 du Code de l'énergie
Le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 a créé l'article D. 353-2 du Code de l'énergie et abrogé l'article 22 du décret n° 2017-26. L'obligation de qualification n'a pas disparu : elle a changé de texte.
L'article pose deux exigences distinctes. Tout point de recharge est installé par un professionnel habilité au sens du Code du travail (article R. 4544-9). Et, sauf exception, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé.
Le seuil de 3,7 kW : une exception, pas une règle générale
La qualification n'est pas exigée pour les infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW, mais seulement dans des cas précis, listés par le texte :
- installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance de ce bâtiment ;
- ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques ;
- et qui ne sont pas accessibles au public.
- Hors de ces cas, par exemple sur un parking d'entreprise, une borne de 3,7 kW reste soumise à qualification. L'habilitation électrique, elle, s'applique quelle que soit la puissance.
Maintenance et étude de conception
La même logique s'applique à la maintenance des infrastructures. Le texte impose aussi une étude de conception réalisée par un professionnel qualifié pour les études : dans un parc de stationnement d'au moins 50 places, et dans l'habitat collectif dès quatre points de charge.
Organismes agréés : ce qui a changé
Le décret de 2024 a remplacé l'accréditation des organismes de qualification par un agrément ministériel. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2024 : depuis le 1er janvier 2025, seule compte une qualification délivrée par un organisme agréé.
Le programme Advenir indique que Qualifelec, AFNOR Certification et Qualit'EnR sont déclarés compétents pour délivrer la qualification IRVE. Vérifiez la date de validité de votre qualification : c'est elle qui est contrôlée à la date des travaux.
Ce que la qualification conditionne en pratique
Pour une prime Advenir, le programme exige un justificatif de qualification IRVE pour tout point de recharge de plus de 3,7 kW. Une simple attestation de formation n'est pas acceptée.
Sources officielles
Article d'information, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant toute décision.
Des chantiers près de chez vous
Horizon transmet des clients qualifiés aux installateurs IRVE partenaires. Vous gardez votre indépendance.
Devenir partenaire →Questions fréquentes
Le décret de 2017 est-il toujours la référence pour la qualification IRVE ?
Non. L'article 22 du décret n° 2017-26 est abrogé depuis le 1er juillet 2024. L'obligation figure désormais à l'article D. 353-2 du Code de l'énergie.
Faut-il être qualifié IRVE pour poser une borne de 3,7 kW ?
Pas pour une infrastructure de 3,7 kW ou moins installée dans un logement privé ou sa dépendance, ou dont la fonction principale n'est pas la recharge, à condition qu'elle ne soit pas accessible au public. Ailleurs, par exemple sur un parking d'entreprise, la qualification reste exigée. L'habilitation électrique s'applique dans tous les cas.
Une attestation de formation suffit-elle pour Advenir ?
Non. Advenir exige un justificatif de qualification IRVE pour les points de recharge de plus de 3,7 kW et refuse les attestations de formation.