Pré-équipement et bornes dans les parkings : les obligations en vigueur en 2026

Ce que veut dire « pré-équiper »

L'article L113-11 du Code de la construction et de l'habitation définit le pré-équipement comme la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge.

• Les conduits doivent permettre un passage carré d'au moins 100 mm de côté (article R113-6).
• Le tableau général basse tension ou l'ouvrage du réseau public est dimensionné pour alimenter au moins 20 % des places, avec un minimum d'une place.
• L'installation doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage.

Bâtiments neufs et rénovations importantes : plus de 10 places

L'article L113-12 s'applique aux parcs de plus de dix places situés dans un bâtiment neuf ou jouxtant ce bâtiment, et aux rénovations importantes qui touchent le parc ou l'installation électrique.

• Résidentiel : la totalité des places est pré-équipée, avec un équipement qui permet un décompte individualisé des consommations.
• Non résidentiel : au moins une place sur cinq est pré-équipée, dont 2 % dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite (au moins une).
• Non résidentiel : au moins une place accessible aux personnes à mobilité réduite est équipée d'un point de recharge, et deux places au-delà de 200 places, dont une réservée PMR.
• Une rénovation est « importante » quand son coût atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain.

Tertiaire existant de plus de 20 places : l'échéance de 2025

Depuis le 1er janvier 2025, l'article L113-13 impose aux bâtiments non résidentiels dont le parc compte plus de vingt places au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de vingt places supplémentaires.

Le nombre de points peut être limité si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires, c'est-à-dire si le coût en amont du tableau général basse tension dépasse le coût en aval. Ce texte n'a pas été modifié ni reporté depuis 2021.

Les exemptions à connaître

L'article L113-14 du CCH écarte les obligations des articles L113-12 et L113-13 dans deux cas :

• 1° « Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation » ;
• 2° « Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises » au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE.
• Le texte vise des bâtiments à la fois possédés et occupés par une PME. Certains résumés en ligne, y compris la fiche Service Public, le présentent autrement : en cas de doute, appuyez-vous sur le texte de l'article L113-14.

La puissance : une puissance globale, pas un minimum par point

L'arrêté du 23 décembre 2020 fixe une puissance globale à prévoir pour l'infrastructure de recharge, la PIRVE, exprimée en kVA et calculée selon le nombre de places et l'usage, en tenant compte du foisonnement et du pilotage. Il ne fixe pas de puissance minimale par point de recharge. Ce même arrêté a abrogé les articles 1 et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2016.

Ce qui pourrait changer : la directive européenne de 2024

La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments renforce ces obligations et doit être transposée en droit français. À la date de vérification de cet article, les articles L113-11 à L113-14 du CCH étaient toujours dans leur version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : ce sont donc les règles ci-dessus qui s'appliquent. Vérifiez sur Légifrance si un nouveau texte a été publié.

Article d'information, pas un conseil juridique. Vérifiez sur Légifrance si la transposition de la directive européenne a été publiée depuis la date de vérification.