Un hôtel, un commerce ou un restaurant qui installe une borne pour ses clients entre souvent, sans le savoir, dans le champ du règlement européen AFIR.
Applicable depuis le 13 avril 2024, ce règlement fixe des obligations de paiement, d'information sur les prix et de connexion. Voici ce que l'installateur doit vérifier avant de proposer du matériel.
Quand une borne est-elle « ouverte au public » ?
Pour le règlement (UE) 2023/1804, une infrastructure est ouverte au public si elle se trouve sur un lieu ouvert au grand public, que la propriété soit publique ou privée, et même si l'accès est réservé à certains utilisateurs comme des clients.
Un parking de supermarché ou d'hôtel réservé à la clientèle est donc concerné. En revanche, un parking de bureaux accessible seulement aux salariés et aux personnes autorisées ne l'est pas.
Paiement : recharge possible sans abonnement
Tout point de recharge ouvert au public doit permettre une recharge à l'acte, sans abonnement. Pour les points déployés depuis le 13 avril 2024, le paiement électronique doit passer par au moins un de ces moyens :
- un lecteur de carte de paiement ;
- un dispositif sans contact capable au moins de lire les cartes de paiement ;
- pour les points de moins de 50 kW seulement, un dispositif connecté permettant un paiement sécurisé, par exemple par QR code.
- Selon les questions-réponses de la Commission européenne, une solution qui n'accepte que l'application ou le badge d'un opérateur ne paraît pas conforme.
- Les points où la recharge est gratuite ne sont pas soumis à cette obligation de paiement.
Prix : affichés avant la session
Pour les points de moins de 50 kW, le prix doit être accessible clairement avant le début de la session, dans cet ordre : prix par kWh, prix par minute, prix par session, puis tout autre élément. Selon la Commission, un QR code ou une adresse internet sur la station suffit.
Pour les points de 50 kW et plus, le prix à l'acte est fondé sur le prix par kWh et doit être affiché sur la station avant la session.
Borne connectée et recharge intelligente
- Depuis le 14 octobre 2024, tous les points de recharge ouverts au public doivent être connectés, c'est-à-dire surveillables et contrôlables à distance.
- Les points construits après le 13 avril 2024, ou rénovés après le 14 octobre 2024, doivent permettre la recharge intelligente.
- Depuis le 14 avril 2025, l'exploitant met à disposition gratuitement des données statiques (localisation, connecteurs, puissance) et dynamiques (disponibilité, prix).
- Si votre client n'exploite pas lui-même la borne, il doit fournir à l'exploitant un matériel techniquement capable de respecter ces obligations : c'est là que le choix de l'installateur compte.
Le cas de la petite station d'hôtel ou de commerce
Le décret français n° 2017-26 dispense encore de supervision une station unique de 36 kVA au plus, de 5 points maximum, non intégrée à un réseau. Le règlement AFIR, directement applicable, exige pourtant que tous les points ouverts au public soient connectés. En cas de doute, proposez du matériel connecté.
Le règlement délégué (UE) 2025/656 ajoute des exigences de normes pour les points installés ou rénovés depuis le 8 janvier 2026, notamment sur les connecteurs Type 2 et la communication ISO 15118. Vérifiez la conformité annoncée par le fabricant.
Sanctions en France
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a créé l'article L132-29 du Code de la consommation : un manquement à plusieurs obligations de l'article 5 d'AFIR, dont le paiement à l'acte et l'information sur les prix, est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Sources officielles
Article d'information, pas un conseil juridique. Les questions-réponses de la Commission ne sont pas contraignantes : seul le texte du règlement fait foi.
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Un QR code suffit-il pour le paiement d'une borne publique en courant alternatif ?
Oui pour un point de moins de 50 kW, si le dispositif permet un paiement sécurisé. À partir de 50 kW, il faut un lecteur de carte ou un dispositif sans contact.
Une borne gratuite pour les clients est-elle concernée par AFIR ?
Elle est dispensée de l'obligation de paiement à l'acte, mais reste soumise à l'obligation d'être connectée et, pour les points neufs, de permettre la recharge intelligente.
Le parking réservé aux salariés est-il concerné ?
Non. Selon le règlement, un parking de bureaux accessible seulement aux salariés et aux personnes autorisées n'est pas ouvert au public.